Le remplacement de vos fenêtres est soumis à une « déclaration de travaux
Pour certains types de travaux une demande de permis de construire n'est pas requise.
Il faut par contre faire une demande de déclaration de travaux et l'obtenir avant leur réalisation (article L.421.1 du code de l'urbanisme).
- Les modifications de toiture.
- la création de vitrine, devanture ainsi que leur réfection, sans que cela comporte un changement de destination.
- Les travaux de ravalement.
- Les ouvertures de fenêtres.
- Les poteaux ou les pylônes de plus de 12 m de hauteur.
- Les antennes radio-électriques de plus de 4 m de hauteur et les paraboles de diamètre supérieur à 1 m.
- Les habitations légères de loisirs de moins de 35 m2 de S.H.O.N. destinées à une occupation temporaire et implantées exclusivement dans un cadre collectif.
- Les piscines non couvertes.
- L'adjonction d'un balcon.
- La création d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, d'une cage d'ascenseur extérieure….., d'une superficie ne dépassant pas 20 m² de S.H.O.B., et prévus sur un terrain supportant déjà un bâtiment et à condition que ces travaux n'aient pas pour effet d'en changer la destination.
- Les châssis et les serres dont la surface totale est inférieure à 2000 m2 et dont la hauteur est comprise entre 1,50 m et 4 m.
- Les clôtures.
REMARQUE IMPORTANTES
C’est donc à vous, pétitionnaire, de vérifier au préalable et indépendamment de votre déclaration, si votre projet respecte les règles du code civil ou d’éventuelles servitudes de droit privé ayant fait l'objet d'une convention privée antérieure, problèmes de vue, d’ensoleillement, accords de mitoyenneté, servitudes de passage…… qui peuvent s’appliquer à un terrain et être mentionnés sur l’acte de propriété.
- soit déposé à l'accueil du Service Urbanisme Réglementaire des Services Techniques Municipaux contre un reçu,
- soit envoyé au Maire sous pli recommandé avec accusé de réception.
Dans le cas contraire, elle est accordée, elle peut vous indiquer d'éventuelles prescriptions à prendre en compte pour la réalisation de votre projet.
La déclaration de travaux est affichée ( sous forme de listing ) pendant 2 mois aux Services Techniques Municipaux.
Si vous changez votre projet, vous devrez déposer une nouvelle demande de déclaration de travaux.





















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